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Loi Boutin

Préalablement à la location d'un logement, la loi Boutin oblige les bailleurs à communiquer la surface habitable de leur bien aux futurs occupants. Cette surface doit être strictement calculée.

En effet, si la surface indiquée dans le bail diffère de 5% ou plus de la superficie loi Boutin, les locataires peuvent exiger une baisse du montant du loyer.

Pour calculer précisément la surface Boutin d'un bien, il importe de tenir seulement compte des parties hautes de 1,80 mètre et plus. Il importe également de déduire certains éléments comme les gaines, cloisons et escaliers, entre autres. Et il faut déduire toutes les parties non-habitables, telles que les caves, les garages, les terrasses, les vérandas, les remises, les greniers, les combles.

Toutefois, exception est faite des combles qui ont été aménagés pour être rendus habitables.  

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