Quels sont les objectifs des lois Carrez et Boutin ?
Dans le secteur immobilier, la surface d’un logement est une information essentielle, tant pour la vente que pour la location. Deux textes législatifs encadrent cette notion : la loi Carrez et la loi Boutin. Si leurs vocations se recoupent, leurs cibles diffèrent : futurs propriétaires pour l’une, locataires pour l’autre.
Loi Boutin : une garantie pour les locataires
La loi Boutin, instaurée en 2009 dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et la facilitation de l’accès au logement, vise à authentifier la surface habitable d’un bien durant sa mise en location. Ce diagnostic, à joindre obligatoirement au bail, permet de clarifier la consistance du logement offert au locataire.
Pour le calcul, seules les pièces principales sont prises en compte, y compris d’éventuels combles aménagés : chambre, cuisine, salon, salle de bains… la surface habitable ainsi indiquée impacte directement le positionnement tarifaire au mètre carré. En revanche, certains espaces comme les murs, les cloisons, les balcons ou encore les embrasures ne sont pas retenus dans ce calcul.
Pour être conforme à la règlementation, un logement doit au minimum inclure une pièce principale de 9 mètres carrés au sol avec au moins 2,20 mètres de hauteur sous plafond, ou offrir un volume habitable de 20 mètres cubes.
Loi Carrez : un repère pour les acheteurs en copropriété
Datant de 1996, la loi Carrez protège les acquéreurs de logements situés en copropriété en imposant l’affichage de la superficie privative lors de la vente. Ce mesurage prend en compte toutes les surfaces avec une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre, ce qui comprend :
- Les greniers
- Les combles non aménagés
- Les remises
- Les vérandas
Certains espaces restent en revanche exclus, notamment les balcons, terrasses ou loggias, car ils ne sont pas clos et couverts de façon permanente.
Quelles répercussions pour les acquéreurs ?
Lors d’une acquisition immobilière, la donnée issue de la loi Carrez informe précisément sur la surface privative achetée, évitant ainsi tout risque de tromperie sur l’étendue réelle du bien. Une erreur significative dans cette mesure peut d’ailleurs permettre à l’acquéreur d’obtenir une réduction de prix, voire d’annuler la vente.
Par extension, bien comprendre la distinction avec la loi Boutin permet aussi d’éviter des confusions lors de l’achat d’un bien destiné à la location. La précision concernant la surface habitable – loi Boutin – reste essentielle pour fixer correctement le loyer et respecter les règles en vigueur.
Un professionnel à vos côtés pour le mesurage
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier qualifié garantit une mesure fiable et conforme aux exigences règlementaires, que ce soit pour une vente ou une location. Ces experts disposent du matériel adéquat et maîtrisent les différentes règlementations pour sécuriser votre projet immobilier.